LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 1er
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
I. – Opérations obligatoirement imposables
Article 1er .- ( Ordonnance n° 11.936 du 26 avril 1996  ; Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000  ; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008 )

I. — Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

II (II modifié par l' ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010 )

. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.

2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels : l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.

3° Sont également considérés comme livraisons de biens :
* a) le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique ;

* b) (b abrogé)

 ;

* c) la remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat qui prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à tempérament et qui est assortie d'une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance ;

* d) la remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété.



III (III modifié à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 )

. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un État membre de la Communauté économique européenne autre que la France.

Est considéré comme un transfert au sens des dispositions qui précèdent, l'expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d'un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise, à l'exception de l'expédition ou du transport d'un bien qui, dans l'État membre d'arrivée autre que la France est destiné :
* a) à être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, si ce bien était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits ;

* b) à faire l'objet d’expertises ou de travaux à condition que le bien soit réexpédié ou transporté à Monaco ou en France à destination de cet assujetti ;

* c) à faire l'objet d'une installation ou d'un montage ;

* d) à faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par l'assujetti, dans les conditions prévues à l'article 37 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.



IV. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon et les travaux immobiliers, sont considérées comme des prestations de services ;

2° Sont également considérées comme des prestations de services :
* a) les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection.

Le chiffre d'affaires afférent à ces opérations est constitué par le montant des profits et autres rémunérations.

Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or, autres que celles visées au 2 de l'article 100 bis A, en argent, ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou présentent un intérêt numismatique ;

* b) les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.



Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et de gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et autres rémunérations.

V. - L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés.

 

 


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