LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 27
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
VI. — Opérations exonérées
Article 27 .- (Modifié par l' Ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012  ; par l' ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 )

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
* 1° Le produit de l'organisation de jeux de hasard ou d'argent ;

* 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale française, du loto national français ou du loto monégasque et des paris mutuels hippiques, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;

* 3° Le produit de l'exploitation des appareils automatiques.



 

 


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