LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 110-3
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - I Des organismes, des autorités et des compétences
(Livre créé par l' ordonnance n° 13.457 du 29 mai 1998 )

Titre - I Le Conseil de la Mer
Article O. 110-3 .- (Créé par l' ordonnance n° 13.457 du 29 mai 1998 )

Le conseil est saisi et convoqué par son président.

Le président désigne un secrétaire de séance, choisi parmi les fonctionnaires de l'État, qui assiste aux séances sans participer aux délibérations.

Le conseil délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil peut en outre faire appel à tout expert ou sapiteur dont il juge utile de recueillir l'avis.

Les délibérations du conseil sont rapportées dans des procès-verbaux signés du président et du secrétaire de séance. Ils font mention des personnes présentes, relatent précisément les débats et énoncent l'avis définitif du conseil. Si une affaire soumise à la délibération du conseil a préalablement donné lieu à un rapport, ce document est annexé au procès-verbal.

 

 


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