LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 315-12
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - I Le statut du navire
Chapitre - V La saisie des navires
La saisie-exécution
Article L. 315-12 .- La saisie est faite par l'huissier, qui énonce dans son procès-verbal :
- les nom, profession et demeure du créancier pour qui il agit ;

- le titre exécutoire en vertu duquel il procède ;

- la somme dont il poursuit le paiement ;

- la date du commandement de payer ;

- l'élection de domicile dans la Principauté, si le créancier poursuivant n'y est pas domicilié légalement ;

- les noms du propriétaire et du capitaine ;

- les nom, espèce, tonnage, et nationalité du bâtiment ;

- la description des chaloupes, canots, agrès, et autres apparaux du navire, provisions et soutes.



Il établit un gardien.

Nul n'est contraint d'accepter la charge de gardien.

 

 


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