L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - I DES EXPLOITS EN G�N�RAL ET DES ASSIGNATIONS

Section - III Disposition g�n�rale

Article 162 bis .- (Abrog� par la loi n� 1.009 du 4 juillet 1978 ).

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