Des attentats contre la sûreté intérieure de l'État, attentats et complots contre le Souverain et sa famille
Article
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L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer les institutions ou l'ordre de successibilité au trône, soit d'exciter les habitants à s'armer contre l'autorité du Prince ou de l'État ou à s'armer les uns contre les autres, sera puni de la réclusion de dix à vingt ans.