LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 200
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VI DES JUGEMENTS EN GÉNÉRAL
Article 200 .- (Modifié par la loi n° 876 du 26 février 1970 )

La minute du jugement sera portée sur un registre spécial et signée dans les trois jours par le président et le greffier.

 

 


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