LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-128 I
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article A-128 I .- (Créé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011  ; modifié par l' ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015, article 9, II de l'ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 .



La taxe sur la valeur ajoutée n’est remboursée aux assujettis établis hors de l’Union européenne en application des articles A-128 G à A-128 L que si elle est au moins égale à une somme de 50 € ou 400 €, selon que le remboursement est demandé au titre d’une année ou d’un trimestre.

 

 


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