LégiMonaco - Code Civil - Article 206-33
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

206-33 .- Lorsqu'elle a duré trois ans, la séparation de corps est, à la demande d'un époux, convertie de droit en divorce.

Cette demande, introduite en la forme ordinaire, peut être portée devant le tribunal de première instance lorsque la séparation de corps a été prononcée à Monaco. Elle est débattue hors la présence du public.

La décision de conversion est susceptible d'acquiescement.

Lorsqu'elle est devenue irrévocable, la décision de conversion est publiée conformément aux dispositions de l'article 206-18 ; elle est, en outre, mentionnée en marge de la décision ayant prononcé la séparation.

 

 


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