LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 128
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - IV De l'audition des témoins
Paragraphe - 1 Dispositions générales
(Division créée par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 128 .- ( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 )

Toute personne régulièrement citée qui, en dehors de dispenses ou d'incapacités prévues par la loi, ne comparaît pas, ou refuse de prêter serment ou de déposer, encourt l'amende prévue au chiffre 1° de l'article 26 du Code pénal , prononcée par le juge d'instruction.

En cas de non-comparution, le juge peut décerner un mandat d'amener.

 

 


Article précédent   Article suivant