LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 315-13
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - I Le statut du navire
Chapitre - V La saisie des navires
La saisie-exécution
Article L. 315-13 .- Le procès-verbal de saisie est notifié au Directeur des affaires maritimes, ainsi qu'au consul de l'État dont le navire bat pavillon, au plus tard dans les sept jours.

 

 


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