LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 622
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - III Des condamnations privatives de droit
Article 622 .- Les condamnations portant ou entraînant des incapacités ou des déchéances produisent effet de plein droit, à partir du moment où elles sont définitives.

Lorsque les condamnations privatives de droits sont prononcées par contumace, elles produisent leur effet à dater de la publication de l'arrêt, opérée conformément aux prescriptions de l'article 537, sauf ce qui est dit à l'article 39 du Code pénal pour les incapacités spéciales résultant d'une peine afflictive perpétuelle.

 

 


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