CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VIII RÉGIMES SPÉCIAUX
II. — Moyens de transports neufs
Article
A-187 ter .-
(Créé à compter du 25 mars 2016 par l'
ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016
)
L’assujetti revendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de fournir à l’administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie des documents mentionnés au 4° de l’article A-187.