LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 68 bis
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VIII OBLIGATIONS DES REDEVABLES
I. – Obligations générales
C. – Numéro individuel d'identification
Article 68 bis .- (Créé par l' ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 )

I. - Avant ou après la délivrance du numéro individuel d’identification prévu à l’article 68, l’administration peut demander des informations complémentaires pour statuer sur l’attribution ou le maintien de cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifier de la réalisation ou de l’intention de réaliser des activités économiques prévues au troisième alinéa de l’article 3.

II. - Les informations complémentaires demandées au I sont fournies dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.

III. - Lorsque l’administration demande des informations complémentaires, elle notifie à l’opérateur sa décision d’accepter, de rejeter ou d’invalider l’attribution du numéro individuel d’identification, dans un délai d’un mois à compter de la réception des informations demandées.

IV. - Le numéro individuel d’identification n’est pas attribué ou est invalidé dans l’un des cas suivants :

1° Aucune réponse n’a été reçue dans le délai mentionné au II ;

2° Les conditions prévues à l’article 68 ne sont pas remplies ;

3° De fausses données ont été communiquées afin d’obtenir une identification à la taxe sur la valeur ajoutée ;

4° Des modifications de données n’ont pas été communiquées.

 

 


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