LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 84
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - IX IMPORTATIONS
Article 84 .- ( Ordonnance n° 12.007 du 26 juillet 1996 )

Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une livraison hors du territoire de la Principauté de Monaco et des États membres de la Communauté économique européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.

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