LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 379
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 379 .- Le prévenu, les personnes civilement responsables et la partie civile, celle-ci en dehors du cas prévu par l'article 380, alinéa 1er, du présent code, peuvent former opposition au jugement prononcé contre eux par défaut.

 

 


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