LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 31
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 31 .- (Remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012  ; modifié par la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 )

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel selon les dispositions de l’article 308 du Code pénal .

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur général peut, d’office ou à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

Dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que par la défense des intérêts fondamentaux de la Principauté, tels que définis à l’article premier de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 , le Directeur de la Sûreté Publique et les fonctionnaires ou agents qu’il habilite spécialement à cet effet peuvent, pour les besoins d’enquêtes administratives, consulter et exploiter les traitements mis en œuvre dans le cadre des missions de police judiciaire.

 

 


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