LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 168
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VI De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication de la procédure
Article 168 .- ( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 )

L'inculpé détenu ou libre et la partie civile ne peuvent être interrogés ou confrontés, à moins qu'ils n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs défenseurs ou ces derniers dûment appelés.

Le défenseur est convoqué au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire par lettre recommandée ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.

 

 


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