LégiMonaco - Code De La Route - Article 101
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 2 Immatriculation
Article 101 .- ( Ordonnance n° 2.934 du 10 décembre 1962 )

Un certificat d'immatriculation établi dans les formes fixées par arrêté ministériel est délivré, sur sa demande, à tout propriétaire d'un véhicule automobile ou remorque, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kilogrammes, ou d'une semi-remorque, mis ou remis en circulation dans la Principauté sous réserve qu'il satisfasse aux obligations prévues à l'article 102 ci-dessous.

Le certificat d'immatriculation dont la validité est limitée devra être renouvelé avant la date fixée pour son expiration ; en cas de retard, le montant des droits afférents au renouvellement de cette pièce pourra être majoré dans des conditions fixées par arrêté ministériel.

Le certificat d'immatriculation indiquera le numéro minéralogique assigné au véhicule.

 

 


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