LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 250
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VII DES CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Section - I Dispositions générales
Article 250 .- Il y a crime ou délit flagrant :
* 1° Lorsque le crime ou le délit se commet actuellement ;

* 2° Lorsqu'il vient de se commettre ;

* 3° Lorsque son auteur est poursuivi par la clameur publique.



 

 


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