LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 167
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VI De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication de la procédure
Article 167 .- L'inculpé et la partie civile peuvent, à tout moment de l'instruction, faire connaître le nom de l'avocat par eux choisi parmi les avocats-défenseurs ou les avocats exerçant près la cour d'appel de Monaco.

L'inculpé qui justifie de l'insuffisance de ses ressources peut, s'il ne l'a déjà fait, demander qu'il lui en soit désigné un d'office.

Si, postérieurement à une désignation d'office, l'inculpé ou, s'il s'agit d'un mineur, son représentant légal choisit un autre défenseur, la mission de celui qui a été désigné d'office prend fin dès qu'il en est informé.

 

 


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