LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 167
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VI De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication de la procédure
Article 167 .- (Remplacé à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 )

 L’inculpé, le témoin assisté et la partie civile peuvent, à tout moment de l’instruction, faire connaître le nom de l’avocat par eux choisi parmi les avocats-défenseurs ou les avocats exerçant près la Cour d’appel de Monaco soit par déclaration auprès du greffe du juge d’instruction soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au juge d’instruction.

L’inculpé ou le témoin assisté qui justifie de l’insuffisance de ses ressources peut, s’il ne l’a déjà fait, demander qu’il lui en soit désigné un d’office.

Si postérieurement à une désignation d’office, l’inculpé ou, s’il s’agit d’un mineur, son représentant légal, ou le témoin assisté choisit un autre défenseur, la mission de celui qui a été désigné d’office prend fin dès qu’il en est informé.

 

 


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