LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 648
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - I De la réhabilitation
Article 648 .- Celui qui, ayant obtenu la réhabilitation, encourt, par la suite, une condamnation ne peut être admis au même bénéfice qu'après un délai de dix ans à compter de sa libération si la nouvelle condamnation porte une peine criminelle et après un délai de six ans s'il s'agit d'une condamnation correctionnelle.

 

 


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