LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-187 bis
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VIII RÉGIMES SPÉCIAUX
II. — Moyens de transports neufs
Article A-187 bis .- ( Ordonnance n° 14.064 du 29 juin 1999 )

I. — Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article 94 du Code des taxes, la direction des Services fiscaux détermine le montant de la caution exigée.

II. — La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 94 du Code des taxes est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, si au cours de cette période ou au terme de celle-ci, l'Administration constate que le demandeur ne présente plus de garanties suffisantes de solvabilité, la dispense de caution est rapportée. Cette décision, motivée, est notifiée au demandeur.

 

 


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