LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 424
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 424 .- Le juge de paix, dont la compétence est déterminée à l'article 22, est saisi soit par le renvoi qui lui est fait, conformément aux dispositions du présent code, soit par la citation donnée au prévenu et aux personnes civilement responsables par le ministère public ou par la partie civile.

 

 


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