LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 374
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 374 .- La citation est signifiée au prévenu détenu en la maison d'arrêt.

Lorsque le prévenu n'a ni domicile, ni résidence connus, la copie de l'exploit est déposée au parquet et un extrait en est inséré dans le Journal de Monaco , quinze jours au moins avant l'audience fixée pour la comparution.

Dans tous les autres cas, la signification est faite conformément aux prescriptions du Code de procédure civile.

 

 


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