L�giMonaco - Code De La Mer

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CODE DE LA MER

Partie - PREMI�RE PARTIE Dispositions l�gislatives

( Loi n� 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - II Des espaces maritimes mon�gasques et du milieu marin

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol

Chapitre - IV L'exploitation des ressources vivantes

Dispositions p�nales

Article L. 244-8 .- Les rets, filets, engins et instruments de p�che prohib�s sont saisis et le jugement en ordonne dans tous les cas la destruction.

Les navires, embarcations et mat�riels ayant servi � commettre le d�lit sont �galement saisis. Le jugement de condamnation peut ordonner leur confiscation et leur mise en vente.

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