LégiMonaco - Code Civil - Article 78
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - III DU DOMICILE (1)Note

Voir aussi l' ordonnance n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence. – NDLR.

( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 78 .- (Modifié par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Le domicile d'une personne, au point de vue de l'exercice de ses droits civils, est au lieu où elle a son principal établissement.

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des deux chez qui il a sa résidence habituelle.

Le domicile du majeur en tutelle est celui de son tuteur.

 

 


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