LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 313-4
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - I Le statut du navire
Chapitre - III L'hypothèque maritime
Article L. 313-4 .- L'hypothèque consentie sur le navire ou sur une part indivise de navire s'étend, à moins de convention contraire, au corps du navire, aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires.

Si le bâtiment est perdu ou avarié, sont subrogées au bâtiment et autres accessoires :
* a) les indemnités dues au propriétaire en raison des dommages subis par le bâtiment ;

* b) les sommes dues au propriétaire pour contribution aux avaries communes subies par le bâtiment ;

* c) les indemnités dues au propriétaire pour assistance prêtée ou sauvetage effectué depuis l'inscription de l'hypothèque dans la mesure où elles représentent la perte ou l'avarie du bâtiment hypothéqué ;

* d) les indemnités d'assurance sur le corps du bâtiment.



Les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.

 

 


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