LégiMonaco - Code Civil - Article 352
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - II De l'organisation de la tutelle
Du conseil de famille
Article 352 .- Si le juge tutélaire estime que la décision peut être prise sans que le conseil se réunisse, il communique à chacun des membres le texte de la décision à prendre en y joignant ses observations.

Chacun des membres émet son vote par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai que le juge impartit, faute de quoi il encourt l'amende prévue à l'article 837 du Code de procédure civile .

 

 


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