LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 479
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 479 .- La partie adverse peut, dans les quinze jours après l'expiration du délai déterminé par les articles précédents, signifier et déposer au greffe une contre-requête.

 

 


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