LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 311-3
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
Titre - I Le statut du navire
Chapitre - I La naturalisation
Dispositions générales
Article L. 311-3 .- Ne sont pas soumis à naturalisation :
* 1° les embarcations figurant à l'inventaire d'un navire ayant obtenu la naturalisation ;

* 2° les embarcations et engins flottants qui, en raison de leur conception même, ne sont pas considérés comme des navires ;

* 3° les navires de plaisance qui, au compte des constructeurs, de revendeurs ou d'importateurs, effectuent des sorties épisodiques et limitées en mer, de courte durée, pour des démonstrations ou essais.

* Les modalités d'application du présent article sont fixées par ordonnance souveraine.



 

 


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