LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 639
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - I De la réhabilitation
Article 639 .- Le condamné doit, s'il n'en est libéré par la prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite.

Néanmoins, le condamné qui établit son insolvabilité peut être réhabilité, même s'il ne s'est pas acquitté des sommes dues.

En cas de condamnation solidaire, il suffit que le condamné paie l'amende, les frais et les dommages-intérêts dont il est personnellement tenu. La cour d'appel fixe, au besoin, la part qui lui incombe à ce titre.

Si la partie lésée ne peut être retrouvée ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Si la partie ne se présente pas dans le délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, la restitution en est opérée au déposant sur sa seule demande.

 

 


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