LégiMonaco - Code De Commerce - Article 69
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - VI DES TRANSPORTS PAR TERRE ET PAR EAU
Article 69 .- La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur ou le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier.

 

 


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