LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-42
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
III. — Opérations exonérées
B. — Presse et impression
Article A-42 .- Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 95 du code, les journaux et publications périodiques doivent remplir les conditions suivantes :
* 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;

* 2° Satisfaire aux obligations prévues par les textes légaux et réglementaires concernant la presse, notamment :
* a) porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ;

* b) avoir un gérant dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires ;

* c) avoir fait l'objet du dépôt prévu par la loi n° 87 du 3 janvier 1925 portant l'organisation du dépôt légal des imprimés ;



* 3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre ;

* 4° Être habituellement offerts au public ou aux organes de presse à un prix marqué ou par abonnement, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication et constituant en réalité une forme particulière de publicité ;

* 5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à des réclames ou annonces ;

* 6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :
* a) feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs ;

* b) ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus ; toutefois, ce complément ou cette mise à jour n'est imposable que pour la partie qui, au cours d'une année, accroît le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;

* c) publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de réclame ;

* d) publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de programmes, de modèles, plans ou dessins, ou de cotations, à l'exception des cotes de valeurs mobilières ;

* e) publications qui constituent des organes de documentation administrative ou corporative, de défense syndicale ou de propagande pour des associations, groupements ou sociétés ;

* f) publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque.





 

 


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