LégiMonaco - Code Pénal - Article 217
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Délits commis par les distributeurs et colporteurs d'écrits ou d'images
Article 217 .- (Remplacé par la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 )

Tous colporteurs d'écrits ou d'images de toute nature devront être pourvus d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. Cette autorisation pourra être retirée.

Les contrevenants seront condamnés à un emprisonnement de six jours à un mois et à l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal , ou à l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des poursuites qui pourront être dirigées, pour crimes ou délits, soit contre les auteurs ou éditeurs de ces écrits ou images, soit contre les distributeurs ou colporteurs eux-mêmes.

 

 


Article précédent   Article suivant