LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 617
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 617 .- Faute de consignation d'aliments, l'élargissement du débiteur est, sur simple requête, ordonné par le président du tribunal de première instance.

Cette requête est présentée en duplicata ; l'ordonnance du président, rendue de même, est exécutée sur l'une des minutes qui reste aux mains du gardien ; l'autre minute est déposée au greffe du tribunal et enregistrée gratis.

 

 


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