LégiMonaco - Code De Commerce - Article 444
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - II De la gestion du patrimoine du débiteur
De la continuation de l'exploitation
Article 444 .- L'autorisation de continuer l'exploitation au-delà de la période visée à l'article précédent est donnée par le tribunal, qui en détermine la durée. La décision est prise avant l'expiration du délai fixé par le juge-commissaire.

Le tribunal peut renouveler son autorisation.

Celle-ci peut être révoquée à tout moment d'office ou sur réclamation d'un ou plusieurs créanciers, qui en auraient fait la demande par déclaration au greffe général.

Le président fait convoquer ces créanciers par le greffier en chef, huit jours au moins avant l'audience ; la demande est débattue en chambre du conseil en présence du syndic et du débiteur, ou celui-ci dûment convoqué.

 

 


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