LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 99
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XI RÉGIMES SPÉCIAUX
III. – Régime de la presse et de ses fournisseurs
Article 99 .- Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire agréé ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent les écrits périodiques. Les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total au public.

Pour le calcul des droits à déduction, les opérations ci-dessus sont considérées comme ayant été effectivement taxées.

 

 


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