LégiMonaco - Code Civil - Article 150
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - IV DE LA NULLITÉ DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I Des causes de nullité et de l'action en nullité
Article 150 .- Le mariage contracté en violation des articles 118 à 122 et 124 ne peut être annulé par le tribunal de première instance qu'à la demande de l'incapable, des personnes dont le consentement était requis ou du conseil de famille.

(Alinéa remplacé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

L'action n'est plus recevable lorsque le mariage a été expressément ou tacitement approuvé par ceux dont le consentement était nécessaire ou lorsqu’il s'est écoulé cinq années depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage ou depuis que l'incapable a pu agir par lui-même.

 

 


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