L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

Retour
-

CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - III DE LA COMPARUTION ET DE LA D�FENSE DES PARTIES

Article 173 .- La partie repr�sent�e ou assist�e par un avocat-d�fenseur sera consid�r�e, sauf d�claration contraire, comme ayant �lu domicile chez ce dernier.

�

�

Article pr�c�dent Article suivant