LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 550
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - IV DES SAISIES-EXÉCUTIONS
Article 550 .- ( Loi n° 1.015 du 29 décembre 1978 )

Les huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications. Ils ne pourront, à peine de concussion, recevoir de l'adjudicataire aucune somme supérieure à l'enchère, augmentée des droits d'enregistrement et des émoluments de l'huissier tels que fixés par les lois et ordonnances en vigueur.

 

 


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