LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 279
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 279 .- Si l'information lui paraît incomplète ou si des éléments nouveaux lui sont révélés, le président du tribunal criminel procédera à tous les actes d'information qu'il estimera utiles. Il pourra commettre à cet effet un des magistrats désignés comme assesseurs ou le juge d'instruction.

S'il y a lieu, les prescriptions de la section VI du titre VI du livre I sur l'instruction contradictoire, seront observées.

 

 


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