LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 269
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - IX Des exceptions et des fins de non-recevoir
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .



Section - IV Des exceptions dilatoires
Article 269 .- Si, après l'échéance du délai imparti pour appeler garant, le défendeur ne justifie pas qu'il ait formé la demande en garantie, il pourra être condamné à des dommages-intérêts et il sera fait droit sur la demande originaire.

 

 


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