L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - IX Des exceptions et des fins de non-recevoir

(Intitul� remplac� par la loi n� 1.423 du 2 d�cembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites apr�s le 19 d�cembre 2015�: article 8 de la loi n� 1.423 du 2 d�cembre 2015 .

Section - IV Des exceptions dilatoires

Article 269 .- Si, apr�s l'�ch�ance du d�lai imparti pour appeler garant, le d�fendeur ne justifie pas qu'il ait form� la demande en garantie, il pourra �tre condamn� � des dommages-int�r�ts et il sera fait droit sur la demande originaire.

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