LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 426
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 426 .- Les citations à la requête de la partie civile sont notifiées par huissier conformément aux prescriptions du Code de procédure civile.

Les articles 369 et 370 relatifs aux citations devant le tribunal correctionnel sont applicables à ces exploits.

 

 


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