LégiMonaco - Code Pénal - Article 391-1 bis
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - III DU TERRORISME
(Titre III nouveau créé par la loi n° 1.318 du 29 juin 2006 .)

Article 391-1 bis .- (Créé par la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 )

Constitue un acte de terrorisme puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, le fait de préparer la commission d’une des infractions mentionnées au second alinéa, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et qu’elle est caractérisée par :

1°- le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;

2°- et l’un des autres faits matériels suivants :

- recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;

- s’entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’aéronefs ou à la conduite de navires ;

- consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ;

- avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent à la préparation de la commission des infractions suivantes :

1°- soit un des actes de terrorisme mentionnés au 4° de l’article 391-1 du Code pénal ;

2°- soit un des actes de terrorisme mentionnés au 5° du même article, lorsque l’acte préparé consiste en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes ;

3°- soit un des actes de terrorisme mentionnés à l’article 391-4, lorsque l’acte préparé est susceptible d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes.

 

 


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