LégiMonaco - Code Civil - Article 385
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - III Fonctionnement de la tutelle
Article 385 .- La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à un mineur se fera publiquement aux enchères, en présence du subrogé tuteur, dans les conditions prévues aux articles 897 et suivants du Code de procédure civile .

Le conseil de famille peut, toutefois, autoriser la vente à l'amiable, soit par adjudication devant notaire, sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré, aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication, il peut toujours être fait surenchère du dixième.

L'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce a lieu de gré à gré.

Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont vendues par le ministère d'un agent de change.

Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères par le ministère d'un agent de change ou d'un notaire désigné dans la délibération qui autorise la vente ; le conseil de famille peut, néanmoins, en autoriser la vente de gré à gré, aux prix et conditions qu'il détermine.

 

 


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