LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 599-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - I Des condamnations à des peines privatives ou restrictives de liberté
Article 599-1 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

La victime d'une infraction ayant entraîné une condamnation à l'une des interdictions prévues à l'article 37-1 du Code pénal peut requérir de la juridiction qui l'a prononcée une prolongation de la durée d'application de la mesure.

La requête doit être présentée dans les six mois qui précèdent le terme du délai pour lequel l'interdiction a été prononcée.

La requête est jugée en chambre du conseil, après audition du ministère public, du requérant, de la personne condamnée ou de leurs conseils, s'ils le demandent.

La décision est signifiée aux parties.

 

 


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