LégiMonaco - Code De Commerce - Article 474
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - III Du passif du débiteur
Des cautions et autres coobligés
Article 474 .- Aucun recours pour dividendes payés ou distributions réalisées n'est ouvert aux coobligés en état de cessation des paiements les uns contre les autres, à moins que la réunion des dividendes ou distributions n'excède le montant total de la créance en principal et accessoires ; dans ce cas, l'excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.

 

 


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