LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 422-2
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - IV De la navigation
Titre - II La sécurité de la navigation maritime
Chapitre - II Dispositions pénales
Article L. 422-2 .- Les procès-verbaux dressés en application de l'article L. 422-1 font foi jusqu'à preuve contraire.

Ils sont transmis immédiatement au procureur général.

Les infractions sont jugées par les juridictions répressives de la Principauté.

 

 


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