Article
124 .-
(Modifié par la
loi n° 1.478 du 12 novembre 2019
)
Tout individu qui se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre sa volonté ou dans un logement inoccupé contre la volonté de son propriétaire sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement.
S'il s'est introduit à l'aide de menaces ou pendant la nuit, il sera puni d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement.